Les prestations proposées sont régies par la loi-cadre du 10.07.2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
Elles sont payables en titres-services aux conditions suivantes:
- S'engager à respecter les conditions d'utilisation du dispositif titres-services (A.R. du 12/12/2001 concernant les titres-services) reprises sur le site de titres services de l'onem
- Etre client titres-services auprès de Sodexo (vous n'êtes pas encore client sodexo? Inscrivez-vous)
- Etre inscrit dans une de nos agences et avoir signé notre convention. (vous n'êtes pas encore client PROXY SERVICES? Contactez-nous)
Frais administratifs:
Pour les titres papier: une participation aux frais de 1,85€ / prestation est demandée .
Pour les titres électroniques: une participation aux frais de 2,00€/ prestation est demandée.
Cette participation forfaitaire fait l'objet d'une facture séparée. Elle est adressée trimestriellement sur base d'un relevé précis des prestations effectuées.
L'intégralité de cette participation est investie dans la formation de nos travailleurs.
Prestations non-payables en titres-services:
Conformément aux conditions d'utilisation du dispositif titres-services (A.R. du 12/12/2001 concernant les titres-services), ne sont payables en titres services que les prestations régies par la loi cadre du 10.07.2001 (voir site de titres-services de l'onem).
Dans le cadre de l'assistance senior, certaines prestations ne sont pas payables en titres-services, telles que:
- Edition du rapport journalier
- Suivi alimentaire
- Accompagnement (coiffeurs, médecins, ...)
- Etc.
La participation aux frais demandée pour ces prestations est de 24€/heure TTC. (facturée par 1/4 heure).
En cas de non-paiement de la somme facturée à l'échéance, le montant sera majoré de plein droit et sans mise en demeure, à titre de clause pénale, d'une indemnité de 15% des sommes dues avec un minimum de 45€ et d'intérêt de retard de 12% l'an (et des frais administratifs de 5€).
